Responsabilité civile décennale
La Responsabilité Civile Décennale est destinée aux professionnels du bâtiment et de la construction. Elle vise à protéger les propriétaires et couvre les dommages susceptibles de compromettre la solidité d'un ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination pendant une période de dix ans après sa réception.
En d'autres termes, si un constructeur ou un artisan réalise des travaux de construction, tels qu'un bâtiment, une maison, ou d'autres ouvrages, et que des problèmes majeurs surviennent dans les dix ans suivant la fin des travaux, la responsabilité civile décennale intervient.
Bon à savoir
En cas de sinistre, l'assurance peut prendre en charge les coûts liés aux réparations des dommages. Cela protège le professionnel contre des charges financières potentiellement importantes et préserve sa situation économique. Consultez-vous pour obtenir notre expertise.